Nos services de formalités -
Développez votre activité en toute sérénité
Nous prenons en charge l'ensemble de vos formalités juridiques auprès du Guichet unique et du greffe jusqu'à la réception de votre extrait Kbis, de votre certificat de dépôt d'actes ou de tout autre document attestant de l'accomplissement de votre formalité.
Nos services de formalités juridiques assurent le traitement et le suivi de vos démarches auprès des organismes compétents, de la publication de l’annonce légale auprès d’un support habilité lorsque celle-ci est requise, jusqu’au dépôt de votre dossier auprès du greffe du tribunal des activités économiques via le site en ligne du Guichet unique de l’INPI.
Nous assurons un suivi attentif des échanges avec les différentes administrations concernées, notamment l'INSEE pour l'obtention de l'avis de situation et l'attribution des codes APE et le service des impôts des entreprises (SIE) pour les droits d'enregistement.
Nous veillons également à la bonne coordination de votre dossier grâce à une assistance disponible et réactive par e-mail et par téléphone.
Nos services de formalités
Création d'une société
Vous souhaitez donner une existence juridique à votre projet entrepreneurial ?
JURICOPOR@TE vous accompagne dans la réalisation des formalités nécessaires à l’immatriculation de votre société, quelle que soit la forme juridique choisie (SAS, SASU, SARL, EURL, Société civile, SCI, SNC, société d’exercice libéral…).
L’accompagnement comprend la vérification des pièces nécessaires, la publication de l’annonce légale ainsi que le dépôt du dossier auprès du Guichet Unique des formalités des entreprises.
JURICOPOR@TE veille à la conformité de votre dossier afin de faciliter son traitement auprès des organismes compétents jusqu’à l’obtention de votre extrait Kbis et de votre numéro SIREN.
Création d'une micro-entreprise
Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur et lancer votre activité dans un cadre simple et sécurisé ?
La micro-entreprise, également connue sous l’appellation auto-entrepreneur, constitue un régime simplifié permettant à un entrepreneur de démarrer et d’exercer son activité avec des formalités administratives, comptables et fiscales allégées. Elle peut notamment concerner les activités commerciales, artisanales ou libérales, sous réserve de respecter les conditions applicables à l’activité envisagée.
JURICOPOR@TE vous accompagne dans l’ensemble des formalités nécessaires à la création de votre micro-entreprise : vérification des informations et des pièces requises, préparation du dossier et dépôt de la formalité auprès du Guichet Unique des formalités des entreprises.
Cet accompagnement vous permet de sécuriser votre démarche de création et de démarrer votre activité dans les meilleures conditions, jusqu’à l’obtention de votre justificatif d’immatriculation.
Transfert de siège social même ressort
Votre société déménage et vous souhaitez mettre à jour officiellement votre adresse juridique ?
Le transfert de siège social correspond au changement d’adresse officielle du siège juridique de votre société, sans changement de ressort de greffe. Cette adresse, mentionnée sur votre extrait Kbis, constitue le domicile juridique de votre entreprise. C’est en principe à cette adresse que vous allez recevoir le courrier de votre société.
En cas de déménagement ou de changement d’adresse, une formalité de modification doit être réalisée afin d’actualiser les informations légales de votre société.
JURICOPOR@TE vous accompagne dans la réalisation de cette formalité en assurant la vérification des pièces nécessaires, la publication de l’annonce légale et le dépôt du dossier auprès du Guichet Unique des formalités des entreprises.
Cet accompagnement vous permet de sécuriser la mise à jour administrative de votre société jusqu’à la réception de votre nouvel extrait Kbis actualisé.
Transfert de siège social hors ressort
Votre société change de département ou de greffe et vous souhaitez réaliser votre transfert de siège en toute sécurité ?
Le transfert de siège social hors ressort correspond au changement d’adresse officielle du siège juridique de votre société vers une nouvelle zone de compétence d’un autre greffe. Cette modification entraîne un changement de rattachement administratif de votre entreprise.
Une formalité spécifique doit être réalisée afin d’assurer la mise à jour des informations figurant sur votre extrait Kbis.
JURICOPOR@TE vous accompagne dans cette démarche en assurant la vérification des pièces nécessaires, la publication des annonces légales requises et le dépôt du dossier auprès du Guichet Unique des formalités des entreprises.
Cet accompagnement permet de sécuriser le transfert administratif de votre société jusqu’à l’obtention de votre nouvel extrait Kbis actualisé.
Nomination, changement ou démission de dirigeant (gérant, président)
Vous souhaitez nommer, remplacer ou modifier le représentant légal de votre société ?
Le changement de dirigeant correspond à la modification du Président, ou Gérant de votre société. Cette modification doit être déclarée afin de mettre à jour les informations figurant sur votre extrait Kbis.
JURICOPOR@TE vous accompagne dans la réalisation de cette formalité en assurant la vérification des pièces nécessaires, la publication de l’annonce légale et le dépôt du dossier auprès du Guichet Unique des formalités des entreprises.
Cet accompagnement vous permet de sécuriser la mise à jour administrative de votre société jusqu’à la réception de votre nouvel extrait Kbis actualisé.
Nomination, changement ou démission de directeur général
Vous souhaitez nommer, remplacer ou mettre fin aux fonctions du Directeur Général de votre société ?
La nomination, le changement ou la démission du Directeur Général correspond à une modification relative à un mandataire social de votre société. Cette évolution doit être déclarée afin de mettre à jour les informations légales figurant sur l’extrait Kbis de votre entreprise.
JURICOPOR@TE vous accompagne dans la réalisation de cette formalité en assurant la vérification des pièces nécessaires, la publication de l’annonce légale et le dépôt du dossier auprès du Guichet Unique des formalités des entreprises.
Cet accompagnement vous permet de sécuriser la mise à jour administrative de votre société jusqu’à la réception de votre nouvel extrait Kbis actualisé.
Nomination ou démission d'un co-gérant
Vous souhaitez nommer un nouveau co-gérant ou formaliser la cessation des fonctions d’un co-gérant au sein de votre société ?
La nomination d’un co-gérant peut permettre de répartir la gestion de la société entre plusieurs personnes, de bénéficier de compétences complémentaires ou encore d’assurer une continuité dans la gestion de l’entreprise. La cessation des fonctions d’un co-gérant, notamment en cas de démission, nécessite quant à elle l’accomplissement des formalités légales permettant d’actualiser la situation de la société.
JURICOPOR@TE vous accompagne dans la réalisation de l’ensemble des formalités liées à cette opération, en assurant la vérification des pièces nécessaires, la préparation et la publication de l’annonce légale ainsi que le dépôt du dossier auprès du Guichet Unique des formalités des entreprises.
Cet accompagnement vous permet de sécuriser la nomination ou la cessation des fonctions d’un co-gérant et d’assurer la mise à jour des informations légales et de l’immatriculation de votre société, à l’issue du traitement de la formalité.
Approbation - Dépôt des comptes annuels
Vous souhaitez déposer vos comptes annuels et respecter vos obligations légales en toute sérénité ?
Le dépôt des comptes annuels est une formalité obligatoire permettant de déclarer chaque année la situation financière de votre société auprès du greffe du tribunal des activités économiques. Cette démarche permet d’assurer la mise à jour des informations légales et financières de votre entreprise conformément aux obligations réglementaires.
JURICOPOR@TE vous accompagne dans la réalisation de cette formalité en assurant la vérification des documents nécessaires et le dépôt du dossier auprès du Guichet Unique des formalités des entreprises.
Cet accompagnement vous permet de sécuriser le dépôt de vos comptes annuels dans le respect des exigences administratives applicables à votre société jusqu’à la réception de votre certificat de dépôt.
Changement de dénomination sociale
Vous souhaitez modifier le nom officiel de votre société et mettre à jour son identité juridique ?
Le changement de dénomination sociale correspond à la modification du nom juridique et officiel de votre entreprise. Cette modification doit être déclarée afin de mettre à jour les informations figurant sur votre extrait Kbis, qui devient le document de référence mentionnant la nouvelle identité de votre société.
JURICOPOR@TE vous accompagne dans la réalisation de cette formalité en assurant la vérification des pièces nécessaires, la publication de l’annonce légale et le dépôt du dossier auprès du Guichet Unique des formalités des entreprises.
Cet accompagnement vous permet de sécuriser la mise à jour officielle de la dénomination de votre société jusqu’à la réception de votre nouvel extrait Kbis actualisé.
Changement d'objet social ou d'activité
Votre activité évolue et vous souhaitez mettre à jour l’objet social de votre société ?
Le changement d’objet social correspond à la modification de l’activité officielle exercée par votre société, telle qu’elle est définie dans les statuts et enregistrée auprès des organismes compétents. Cette modification peut concerner un ajout, une suppression ou une évolution de l’activité déclarée.
JURICOPOR@TE vous accompagne dans la réalisation de cette formalité en assurant la vérification des pièces nécessaires, la publication de l’annonce légale et le dépôt du dossier auprès du Guichet Unique des formalités des entreprises.
Cet accompagnement permet d’assurer la mise à jour des informations juridiques de votre société conformément à son activité réelle.
Changement d'enseigne ou de nom commercial
Vous souhaitez faire évoluer l’image commerciale de votre entreprise et modifier son nom auprès du public ?
Le changement d’enseigne ou de nom commercial correspond à la modification du nom utilisé par votre entreprise dans sa relation avec ses clients et ses supports de communication. Cette évolution permet d’adapter l’identité commerciale de votre société à sa stratégie de développement.
JURICOPOR@TE vous accompagne dans la réalisation de cette formalité en assurant la vérification des informations nécessaires et le dépôt du dossier auprès du Guichet Unique des formalités des entreprises.
Cet accompagnement vous permet de sécuriser la mise à jour officielle des informations commerciales de votre société.
Poursuite d'activité malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social
Votre société a subi des pertes importantes et vous souhaitez poursuivre son activité ?
La poursuite de l’activité malgré la perte de plus de la moitié du capital social correspond à la décision prise par les associés de maintenir l’exploitation de la société malgré une situation affectant ses capitaux propres.
Cette situation nécessite l’accomplissement de formalités légales afin d’informer les tiers et de respecter les obligations prévues par la réglementation applicable.
JURICOPOR@TE vous accompagne dans la réalisation de cette formalité afin de sécuriser la mise à jour juridique de votre société auprès des organismes compétents.
Reconstitution des capitaux propres
Votre société a régularisé sa situation financière et vous souhaitez mettre à jour vos obligations légales ?
La reconstitution des capitaux propres correspond à la formalité permettant à une société de déclarer la régularisation de sa situation après une perte de plus de la moitié de son capital social.
Cette opération nécessite la réalisation des formalités légales de publicité et de dépôt afin d’actualiser les informations de la société auprès des organismes compétents.
JURICOPOR@TE vous accompagne dans la réalisation de cette formalité auprès du Guichet Unique des formalités des entreprises afin de sécuriser la mise à jour de votre dossier juridique.
Prorogation de la durée de la société
Vous souhaitez prolonger la durée de votre société et poursuivre votre activité au-delà du terme prévu dans vos statuts ?
La prorogation de la durée de la société permet de prolonger son existence au-delà de la durée initialement fixée dans les statuts. Cette décision doit être prise par les associés conformément aux dispositions légales et aux règles de majorité prévues par les statuts.
JURICOPOR@TE vous accompagne dans la réalisation des formalités liées à cette opération, en assurant la vérification des pièces nécessaires, la préparation et la publication de l’annonce légale ainsi que le dépôt du dossier auprès du Guichet Unique des formalités des entreprises.
Cet accompagnement vous permet de sécuriser la prorogation de la durée de votre société et d’assurer la mise à jour de ses informations légales et de son immatriculation, à l’issue du traitement de la formalité.
Transformation de la forme juridique de la société (SARL en SAS)
Vous souhaitez faire évoluer la forme juridique de votre société pour l’adapter à vos nouveaux objectifs ?
La transformation de forme juridique correspond au changement de structure légale d’une société (SARL, SAS, SASU, EURL, SA…) vers une autre forme sociale, sans création d’une nouvelle personne morale. Cette opération permet d’adapter l’organisation et le fonctionnement de votre entreprise à son évolution.
JURICOPOR@TE vous accompagne dans la réalisation des formalités liées à cette modification en assurant la vérification des pièces nécessaires, la publication de l’annonce légale et le dépôt du dossier auprès du Guichet Unique des formalités des entreprises.
Cet accompagnement vous permet de sécuriser la transformation juridique de votre société jusqu’à la réception de votre extrait Kbis actualisé.
Modification de la date de clôture de l'exercice social
Vous souhaitez modifier la date de clôture de votre exercice comptable afin de mieux organiser votre activité ?
La modification de la date de clôture de l’exercice social correspond au changement de la date de fin d’exercice comptable de votre société. Cette évolution permet d’adapter l’organisation administrative et comptable de l’entreprise à ses besoins.
JURICOPOR@TE vous accompagne dans la réalisation de cette formalité en assurant la vérification des pièces nécessaires, la publication de l’annonce légale et le dépôt du dossier auprès du Guichet Unique des formalités des entreprises.
Cet accompagnement vous permet de sécuriser la mise à jour des informations légales de votre société.
Ouverture d'un établissement secondaire ou complémentaire
Vous souhaitez développer votre activité sur un nouveau site ou ouvrir un nouvel établissement ?
L’ouverture d’un établissement secondaire ou complémentaire correspond à l’extension géographique de l’activité d’une société dans un nouveau lieu d’exploitation, sans création d’une nouvelle personne morale. Cette formalité permet d’identifier officiellement ce nouvel établissement.
JURICOPOR@TE vous accompagne dans la déclaration de cette ouverture auprès du Guichet Unique des formalités des entreprises afin de permettre l’immatriculation du nouvel établissement et l’obtention de son numéro SIRET.
Cet accompagnement vous permet de sécuriser l’extension administrative de votre activité.
Fermeture d'un établissement secondaire ou complémentaire
Vous cessez l’activité d’un établissement secondaire et souhaitez mettre à jour les informations officielles de votre société ?
La fermeture d’un établissement secondaire correspond à la radiation d’un établissement exploité par la société dans un lieu distinct de son siège social. Cette opération entraîne la suppression de cet établissement des registres officiels, sans impact sur la poursuite de l’activité de la société.
JURICOPOR@TE vous accompagne dans la réalisation de cette formalité en assurant le dépôt du dossier auprès du Guichet Unique des formalités des entreprises.
Cet accompagnement permet de sécuriser la mise à jour de vos informations administratives jusqu’à la suppression de l’établissement concerné de vos documents officiels.
Augmentation de capital
Vous souhaitez renforcer les moyens financiers de votre société et faire évoluer son capital social ?
L’augmentation de capital correspond à une opération permettant d’augmenter le montant du capital social de votre société par l’apport de nouveaux fonds ou de nouveaux éléments, réalisés par les associés existants ou par de nouveaux investisseurs. Cette modification permet notamment de renforcer la structure financière de l’entreprise.
JURICOPOR@TE vous accompagne dans la réalisation des formalités liées à cette opération en assurant la vérification des pièces nécessaires, la publication de l’annonce légale et le dépôt du dossier auprès du Guichet Unique des formalités des entreprises.
Cet accompagnement vous permet de sécuriser la modification du capital social de votre société jusqu’à la réception de votre extrait Kbis actualisé.
Réduction de capital
Vous souhaitez réduire le capital social de votre société et mettre à jour sa structure juridique ?
La réduction de capital correspond à une opération permettant de diminuer le montant du capital social d’une société. Elle peut notamment être réalisée pour absorber des pertes, restituer une partie des apports aux associés ou réorganiser la structure financière de l’entreprise.
JURICOPOR@TE vous accompagne dans la réalisation des formalités liées à cette opération en assurant la vérification des pièces nécessaires, la publication de l’annonce légale et le dépôt du dossier auprès du Guichet Unique des formalités des entreprises.
Cet accompagnement vous permet de sécuriser la modification du capital social de votre société jusqu’à la réception de votre extrait Kbis actualisé.
Nomination, changement ou non-renouvellement du commissaire aux comptes
Votre société doit nommer, remplacer ou mettre à jour la situation de son commissaire aux comptes ?
La nomination, le changement ou le non-renouvellement d’un commissaire aux comptes correspond à une modification relative aux organes de contrôle de votre société. Cette formalité peut être obligatoire lorsque certains seuils légaux sont dépassés ou être réalisée volontairement.
JURICOPOR@TE vous accompagne dans la réalisation de cette formalité en assurant la vérification des pièces nécessaires, la publication de l’annonce légale et le dépôt du dossier auprès du Guichet Unique des formalités des entreprises.
Cet accompagnement vous permet de respecter le formalisme légal applicable aux modifications concernant votre commissaire aux comptes.
Nomination, changement ou démission des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
Vous souhaitez modifier la composition des organes de direction de votre société ?
Le changement, la nomination ou le non-renouvellement des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance correspond à une modification de la gouvernance de votre société nécessitant une mise à jour auprès des organismes compétents.
JURICOPOR@TE vous accompagne dans la réalisation de cette formalité en assurant la vérification des pièces nécessaires, la publication de l’annonce légale et le dépôt du dossier auprès du Guichet Unique des formalités des entreprises.
Cet accompagnement permet de sécuriser la mise à jour officielle des organes de direction de votre société.
Dissolution-liquidation amiable
Vous souhaitez mettre fin volontairement à votre société et réaliser sa fermeture dans un cadre sécurisé ?
La dissolution-liquidation amiable correspond à la fermeture volontaire d’une société décidée par les associés ou l’associé unique. La dissolution entraîne l’arrêt de l’activité et la nomination d’un liquidateur, tandis que la liquidation permet la réalisation des opérations nécessaires avant la radiation définitive de la société.
JURICOPOR@TE vous accompagne dans les formalités liées à cette opération, comprenant la publication des annonces légales et le dépôt des dossiers auprès du Guichet Unique des formalités des entreprises.
Cet accompagnement vous permet de sécuriser la fermeture administrative de votre société jusqu’à sa radiation officielle.
Dépôt d'actes
Vous souhaitez déposer un acte juridique afin de mettre à jour les documents officiels de votre société ?
Le dépôt d’actes correspond à la transmission auprès des organismes compétents de documents juridiques relatifs à la vie sociale de votre entreprise (suite à une cession de parts sociales par exemple), tels que des procès-verbaux de décisions, des statuts mis à jour ou tout autre document devant être enregistré conformément aux obligations légales applicables.
JURICOPOR@TE vous accompagne dans la réalisation de cette formalité en assurant la vérification des documents nécessaires et le dépôt du dossier auprès du Guichet Unique des formalités des entreprises.
Cet accompagnement vous permet de sécuriser l’enregistrement de vos actes juridiques et la mise à jour des informations officielles de votre société.
Je ne sais pas quel service choisir
Je souhaite un premier rendez-vous afin d'analyser ma situation et d'être conseillé dans le choix de la formalité la plus adaptée à mon besoin.
JURICORPORATE n'exerce pas la profession d'avocat et ne fournit à ce titre aucun conseil juridique conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
Prestations complémentaires sur mesure
Modifications multiples
Possibilité d'ajouter une ou plusieurs formalités complémentaires à la formalité principale sélectionnée, afin de regrouper plusieurs modifications au sein d'un même dossier.
Prestation d'accompagnement juridique sur mesure
En complément de nos services de formalités, nous proposons un accompagnement juridique reposant sur un questionnaire complété par le Client. Forts de notre expertise juridique, nous accompagnons le Client dans la préparation et l’assistance à la rédaction des procès-verbaux, actes juridiques et statuts nécessaires à la réalisation des formalités demandées, afin de lui permettre de bénéficier d’un accompagnement complet dans la constitution de son dossier à déposer auprès du greffe et de disposer d’un interlocuteur unique pour l’ensemble de ses démarches.
Les services présentés ci dessus ne constituent pas une liste exhaustive.
Si la formalité que vous recherchez ne figure pas parmi les services proposés sur cette page, nous vous invitons a nous contacter.
Nous étudierons votre demande avec la plus grande attention.
Les étapes de votre formalité
Un accompagnement fluide et rigoureux à chaque étape
01
Prise de contact
Un premier échange téléphonique ou par email pour comprendre votre situation et vous orienter sur les solutions adaptées à la formalité visée.
02
Validation de votre demande
Après étude de votre demande, nous vous confirmons sa faisabilité et vous exposons les procédures à suivre.
03
Préparation du dossier
Nous préparons les documents nécessaires et rédigeons, le cas échéant, les actes selon les règles applicables.
04
Réalisation & dépôt
Nous effectuons les démarches auprès des organismes compétents en votre nom et déposons votre dossier.
05
Réception du résultat
Une fois la formalité finalisée, nous vous transmettons le résultat et restons à votre disposition pour toute question ou besoin.